Conditions Générales de Vente – SODERCO

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits réalisées sur le site internet www.soderco.fr, exploité par la société SODERCO, dont le siège est situé :

301 rue de Lille
Centre Actival
59223 Roncq – France

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation par le client, dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies, textes et descriptions des produits sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

3. Commandes

Toute commande validée sur le site constitue un contrat de vente.

La société SODERCO se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas :

• de litige existant avec le client

• de suspicion de fraude

• d’erreur manifeste sur le prix ou la description du produit.

Une confirmation de commande est envoyée par e-mail au client.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison.

La société se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base du prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

En cas d’erreur manifeste de prix (prix dérisoire ou nul résultant d’un bug technique), la commande pourra être annulée.

5. Paiement

Le paiement peut être effectué par :

• carte bancaire

• virement bancaire

• chèque bancaire

Les commandes sont expédiées après réception et validation du paiement.

6. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.

Conformément au droit applicable, le vendeur reste responsable du produit jusqu’à sa livraison effective au client.

Lors de la réception, le client doit vérifier l’état du colis et signaler immédiatement toute anomalie au transporteur.

7. Droit de rétractation

       1. Pour les particuliers

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.

Le produit devra être retourné :

• dans son état d’origine

• complet

• dans son emballage d’origine

Les frais de retour restent à la charge du client.

Certains produits ne peuvent pas bénéficier du droit de rétractation, notamment :

• produits sur mesure

• produits personnalisés.

       2. Pour les professionnels

Le droit de rétraction entre professionnels est applicable uniquement lorsque les trois conditions suivantes sont respectées :

• le contrat doit être conclu hors établissement

• l'objet du contrat ne doit pas entrer dans le champs d'activité principal de l'entreprise

• le nombre de salariés de l'entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.

8. Garanties légales

Les produits vendus bénéficient des garanties légales prévues par la législation française :

• • • garantie légale de conformité

    • garantie contre les vices cachés

Conformément aux articles du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la livraison du bien pour agir.

9. Exclusions de garantie

La garantie ne couvre pas les dommages résultant :

• • • d’une mauvaise utilisation du produit

    • d’un défaut d’entretien

    • d’une installation non conforme aux instructions du fabricant

    • d’une utilisation anormale ou non conforme à la destination du produit ou des produits incompatibles ou corrosifs

    • d’une modification du produit

La garantie ne couvre pas non plus les dommages résultant :

• • • d’une intervention

    • d’une modification

    • d’un démontage

    • ou d’une tentative de réparation

effectués par une personne non autorisée par la société.

Dans ces cas, les frais de diagnostic, de remise en état ou de remplacement pourront être facturés au client.

Si après expertise il apparaît que le produit fonctionne correctement ou que la panne résulte d’une mauvaise utilisation, les frais de diagnostic, de test et de transport pourront être facturés au client.

10. Service après-vente et matériel confié

Tout matériel confié à la société SODERCO pour :

• • • diagnostic

    • réparation

    • expertise

    • ou garantie

reste sous la responsabilité du client.

Tout matériel non récupéré dans un délai de 12 mois à compter de la notification de mise à disposition ou de la demande d’instructions adressée au client pourra être considéré comme abandonné.

La société pourra alors :

• • • en disposer librement

    • procéder à sa destruction

    • ou à son recyclage

sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par le client.

11. Responsabilité

La société SODERCO ne pourra être tenue responsable :

• • • d’une mauvaise installation du produit

    • d’une utilisation non conforme aux instructions du fabricant

    • de dommages résultant d’une mauvaise manipulation du matériel

    • d’un cas de force majeure.

12. Données personnelles

Les informations collectées dans le cadre des commandes sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose :

• • • d’un droit d’accès

    • d’un droit de rectification

    • d’un droit de suppression

    • d’un droit d’opposition

concernant ses données personnelles.

13. Propriété intellectuelle

Le site www.soderco.fr ainsi que l’ensemble de ses contenus (textes, images, logos, graphismes) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le client consommateur peut saisir :

• • le tribunal compétent de son lieu de résidence

  • ou celui du siège de la société.